Vos droits Contester un congé pour reprise
En cas de reprise par le bailleur, de combien de temps le fermier dispose-t-il pour s’y opposer ?
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Le fermier doit contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de sa réception sous peine de forclusion (déchéance du droit non exercé dans le délai prescrit). Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contestée pour quelque motif que ce soit. La forclusion joue même si le congé n’était pas valable sur le fond. Autrement dit, la non-contestation du congé dans le délai de quatre mois équivaut à la reconnaissance implicite des motifs de reprise avancés par le propriétaire.
Cependant, la forclusion ne sera pas encourue si le congé a été donné hors délai ou s’il est nul en la forme, c’est-à-dire si les mentions exigées par l’article L.411-47 du Code rural ont été omises.
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